Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire

Sujet initié par Ivan, il y a 10 heures - 231 vues

Merci beaucoup pour votre réponse, mais le contenu de l'article 15 ne semble pas cohérent avec votre réponse.

D'après cet article: "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
"Donner congé" signifie mettre fin au bail avant la fin de la période contractuelle (?), ce qui correspond bien à ce que je souhaite faire.

L'article 15 mentionne également: "Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur", ce qui signifie que le locataire doit quitter le logement après un préavis de 6 mois, peu importe la durée restante du contrat de location.

L'article 15 ne mentionne pas que le congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail. Le contenu du premier paragraphe suggère plutôt que le congé peut être donné à tout moment par le bailleur (sans le mentionner explicitement).

Vous indiquez que " le bailleur est engagé irrévocablement." Mais ce n'est pourtant pas ce que semble indiquer l'article 15. Si on peut donner congé au locataire, c'est que le contrat n'est pas irrévocable? Il est résiliable sous réserve de respecter les formalités légales.

Je ne vois pas dans les textes d'informations qui indiquent que la proriétaire ne peut pas mettre fin au bail de location à tout moment s'il respecte les formalités de l'article 15. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à fournir de raison. Pourquoi un propriétaire ne pourrait pas mettre fin au bail à tout moment également s'il respecte les conditions énoncées dans l'article 15?